Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SCI et désigné Me [A]

judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS AMI BOIS en liquidation judiciaire.

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du 24 avril 2024, la liquidation judiciaire de la société NORMANDY YACHT SERVICE a été prononcée par jugement de

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

La SARL [H] [W] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, suivant jugement du 6 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, M.

a été opéré établissant une créance de l’administration fiscale à hauteur de 137093,60 €, que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 juin 2022 et que le défaut de recouvrement des impôts

une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL ML ASSOCIES pris en la personne de Maître [C] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce d’Évreux du 8 juin 2023, la SAS APB IMMOBILIER, dont [B] [I] est présidente, a été placé en procédure de redressement judiciaire.

personnel avec liquidation judiciaire.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Suivant jugements du tribunal de commerce de Fréjus en dates des 27 juin et 25 juillet 2022 la SARL ACR et la SAS [S] Rénovation étaient placées en redressement judiciaire.

Il indique que les locataires ont fait l’objet d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [5] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 21 novembre 2022, publié à une date ignorée.

de la débitrice et que sa situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Y] [Z] est prononcé.

imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort