-En tant que de besoin, constater la réalisation de travaux de reprise d’infiltrations par la société COTE COUVERTURE le 29 mai 2023 et la déclaration de sinistre DO au titre de la nouvelle infiltration

DM CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée S.E.L.A.R.L.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA les 18 novembre 2024 et 17 février 2025, la société FIMECO demande au juge de la mise en état de déclarer prescrite l’action engagée par les demandeurs

Ils soulignent le fait que la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES a facturé une prestation jamais réalisée.

Toutefois, en l'espèce, il n'est pas démontré qu'après son immatriculation le 26 mai 2025, la société BON BAGAY a repris les engagements souscrits par Madame [Z] [M] avant cette date.

Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [11] demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge par la CPAM

à la demande du maître de l’ouvrage ; - la société GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES n’a jamais contesté avant l’introduction de cette instance la qualité des prestations réalisées ; elle s’était engagée

Exposant avoir subi une importante infiltration en cave en janvier 2022, dont la cause demeure indéterminée, et invoquant d’importants travaux de reprise au droit du cuvelage de regard, réalisés dans l

La société NORD EST n'étant pas représentée en cette affaire, le jugement sera réputé contradictoire.

des sociétés ».

Un second rapport de recherche de fuite a été dressé le 17 juillet 2023 par la société POLYGON, à la demande de monsieur [E] et madame [S].

par la société BOISSIER.

D’UNE PART ET : Société Société d’Architecture AIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Maître

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 7.150,18€ au titre indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social entre le 09/10/

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune expertise ne serait ordonnée, Madame [S] [Y] sollicite la condamnation de la société ALSACE HABITAT à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser

En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils exposent qu'aucune signature de celle-ci ne figure sur le document.

Elle expose qu'un état des lieux de sortie a été réalisé de manière contradictoire le 20 juin 2022, et que celui-ci n'a pas été restitué en raison d'une clé non remise par Madame [K] [O], ce qui a impliqué

Par courrier daté du 16 décembre 224, la société VIVEST a mis en demeure les défendeurs de lui régler cette somme.

Par courriers recommandés en date du 17 avril 2024 et du 12 juin 2024, la société CARREFOUR PROPERTY GESTION, en qualité de mandataire du preneur, a mis en demeure l’indivision [N] de faire réaliser des