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4 886 résultats pour « retrait de ce dernier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il serait par conséquent disproportionné de faire droit à cette demande de retrait.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le code de procédure civile envisage la rétractation à l'article 497 du même code qui dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cec8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la DNID a indiqué avoir constaté, au vu des pièces produites par les demandeurs, que ces derniers n’établissent pas avoir accepté la succession de M. et Mme [L], du moins

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce faisant, il est noté que les trois bordereaux de rétractation contiennent une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[Y] soit débouté de sa demande d’indemnité d’éviction et qu’il soit fait droit à sa demande de rétractation de son offre de payer une indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc18d8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[S] [G] a effectué un retrait de 36.852,87 euros sur un contrat d’assurance-vie souscrit par ce dernier en son nom propre et que ce retrait a été viré sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956c5cdc6046d47cf12a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l’exemplaire du contrat de crédit communiqué par la société CA Consumer Finance ne comporte pas ce formulaire de rétractation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[R] dans la cause, le fait qu’il a mis fin dès le 01/08/2023 à l’emploi de ce dernier auprès de Mme [O].

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3fc0d3e3fe99d178ad

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [P] a signifié sa rétractation par courriel à la société C.A.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Après avoir pris connaissance de la demande de renouvellement, par courrier du 28 mars 2025, la SCPI a rétracté son offre de réduction temporaire du loyer au motif que le prix proposé lui paraît insuffisant

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H], partiellement reproduit indiquant que « [Z] [S] [] a demandé le retrait de nos articles en arguant du fait qu’[V] n’est plus sur la liste noire de l’AMF.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fcc88dcb0e97e904f6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, Mme [Z], âgée de 72 ans, est retraitée et perçoit une retraite mensuelle de la Carsat de l’ordre de 822,33 euros net, sous réserve d’éventuelles retenues et impôt sur le revenu prélevé à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dès lors, le juge européen, qui admet l’existence d’un délai au cours duquel ne saurait intervenir le déblocage des fonds, indique que le non-respect de ce dernier ne saurait être relevé d’office sur le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient sur ce dernier point d’observer que Mme [U] percevait les retraites de sa mère, ce qui ressort notamment du courriel qu’elle a adressé le 28 avril 2022 au conseil de la demanderesse (‘je reprends

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ODARNIS BECA, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, vestiaire : 69, substituée à l’audience par Me Elena BOSTANIC, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : CAISSE ASSURANCE RETRAITE

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dernier ne peut de ce fait se prévaloir du non-versement de l'entier montant de ces primes.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle

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