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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
Il serait par conséquent disproportionné de faire droit à cette demande de retrait.
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
3 avril 2025
Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dba
3 juillet 2025
Le code de procédure civile envisage la rétractation à l'article 497 du même code qui dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cec8
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la DNID a indiqué avoir constaté, au vu des pièces produites par les demandeurs, que ces derniers n’établissent pas avoir accepté la succession de M. et Mme [L], du moins
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
Ce faisant, il est noté que les trois bordereaux de rétractation contiennent une mention précisant que « la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie
18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
[Y] soit débouté de sa demande d’indemnité d’éviction et qu’il soit fait droit à sa demande de rétractation de son offre de payer une indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime.
3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
[S] [G] a effectué un retrait de 36.852,87 euros sur un contrat d’assurance-vie souscrit par ce dernier en son nom propre et que ce retrait a été viré sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le
JUGE CX PROTECTION
69d956c5cdc6046d47cf12a2
9 avril 2026
En l'espèce, l’exemplaire du contrat de crédit communiqué par la société CA Consumer Finance ne comporte pas ce formulaire de rétractation.
PCP JTJ proxi fond
67f0242802fc178212f7e31b
2 avril 2025
[R] dans la cause, le fait qu’il a mis fin dès le 01/08/2023 à l’emploi de ce dernier auprès de Mme [O].
4ème chambre 1ère section
6633da3fc0d3e3fe99d178ad
30 avril 2024
[W] [P] a signifié sa rétractation par courriel à la société C.A.
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
Après avoir pris connaissance de la demande de renouvellement, par courrier du 28 mars 2025, la SCPI a rétracté son offre de réduction temporaire du loyer au motif que le prix proposé lui paraît insuffisant
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
[H], partiellement reproduit indiquant que « [Z] [S] [] a demandé le retrait de nos articles en arguant du fait qu’[V] n’est plus sur la liste noire de l’AMF.
Juge de l'Execution
68f13fcc88dcb0e97e904f6f
3 octobre 2025
En l’espèce, Mme [Z], âgée de 72 ans, est retraitée et perçoit une retraite mensuelle de la Carsat de l’ordre de 822,33 euros net, sous réserve d’éventuelles retenues et impôt sur le revenu prélevé à la
PCP JCP fond
662fe5c0b89538338ecde6cc
29 avril 2024
Dès lors, le juge européen, qui admet l’existence d’un délai au cours duquel ne saurait intervenir le déblocage des fonds, indique que le non-respect de ce dernier ne saurait être relevé d’office sur le
POLE CIVIL - Fil 1
678593dfaaacbea0fe68a104
13 janvier 2025
Il convient sur ce dernier point d’observer que Mme [U] percevait les retraites de sa mère, ce qui ressort notamment du courriel qu’elle a adressé le 28 avril 2022 au conseil de la demanderesse (‘je reprends
Juge de l'exécution
67fd7e94e85d0474bddbd1e4
4 avril 2025
ODARNIS BECA, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, vestiaire : 69, substituée à l’audience par Me Elena BOSTANIC, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : CAISSE ASSURANCE RETRAITE
Chambre Civile
6a18991ccdc6046d47484c5f
21 mai 2026
Ce dernier ne peut de ce fait se prévaloir du non-versement de l'entier montant de ces primes.
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
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