par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant Monsieur [V] [X] [H] né le 15 Mai 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Anne-sophie

ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans

Madame [M], [Y], [G], [J] [U] née le 16 Février 1989 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [O] [I] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

HLM AIGUILLON CONSTRUCTION dont le siège social se situe [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Maître Coraline LE CADRE substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats

le maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs.

Subsidiairement, il sollicite, en cas de condamnation prononcée à son encontre, que soit retenue également la responsabilité de Monsieur [W] en qualité de maître d’ouvrage sachant, la condamnation de la

INTERNATIONAL COMPANY, SCI Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

Société civile immobilière Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de sa co-gérante en exercice, Madame [L] [H] domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Maître

et les calorifuges afférents, non mentionnée dans les rapports de diagnostic avant les travaux remis au maître de l’ouvrage a généré un arrêt des travaux, expliquant que cette cause légitime est prévue

SMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.R.L.

Sur la réception des travaux L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE S.A.S.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0125 DEFENDERESSES S.A.S.

A la suite d’importantes pluies intervenues les 10 et 11 mai 2020, l’ouvrage s’est soulevé.

SODIPA (SOCIETE DE DISTRIBUTION DE POMPES ET ARROSAGES SODIPA) dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

RG 25/00858 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNAP DEMANDEUR : Monsieur [M] [L] né le 01 Août 1953 à [Localité 1] (16) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

ANGLE BARBUSSE [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 S.A.

En l'espèce, la première assignation enrôlée oppose le maître d'ouvrage - vendeur en l'état futur d'achèvement aux différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs, dans le cadre

La SCCV Maréchal Juin a refusé de signer les documents relatifs à la réception de l'ouvrage et de régler les sommes dues à la SAS Marchand en arguant de l'inexécution de ses obligations.

Une police dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE, société d’assurance de droit danois ayant délégué la gestion de ses sinistres en France à la société ACS SOLUTIONS.