MISE A PRIX : CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000 €) FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : TROIS MILLE NEUF CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES (3 911,20 €) ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €) Maître RAYMOND

MISE A PRIX : CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000 €) FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (4 258,52 €) ENCHÈRES : MILLE EUROS

À l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 9 avril 2026.

Monsieur [X] à verser à Monsieur [F] la somme de 3 500 € au titre de la restitution du prix de vente, CONDAMNER Monsieur [X] à récupérer à ses frais et par ses propres moyens le véhicule au domicile de

Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes : a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement AU

forcée du bien saisi sur la mise à prix de 13.000 €, - déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie, - mentionner le montant de sa créance, - dire que la publicité de droit

sur une mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

une partie du prix.

Au soutien de sa prétention en restitution du prix de vente, Monsieur [X] [N] fait valoir que les désordres apparus le jour même de la vente (blocage du moteur nécessitant le remorquage du véhicule), lors

Cette volonté n'est présumée qu'en cas de prise de possession de l'ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux (Cass. 3ème Civ., 06 juin 2024, n°22-23.557, Groupama Méditerranée).

Il souligne que les défendeurs conviennent également de la mise en vente de l’immeuble.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 février 2024, la SARL Polydec a donné à bail commercial à la société Finantec, des

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort : PRONONCE la résolution de la vente de la remorque

en demeure Monsieur [S] [H] d’avoir à lui rembourser l’intégralité du prix de vente, à savoir 7 000 €.

Elle remarque que l’appartement mis à la location au prix de 990 euros par mois par M. [N] est décrit, par lui-même, comme se situant dans une rue calme.

B.T.S.G.² [C] [O] épouse [Q] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L.

rapport d’expertise privée daté du 29 mai 2019, établi par la société GM CONSULTANT (expert missionné par son assureur), aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur la prise en charge du coût

dus à l’avocat poursuivant, par l'acquéreur en sus du prix de vente, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 6] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET-VENOT