des primes et éventuels rachats partiels, ainsi que les coordonnées bancaires du compte sur lequel les fonds devraient être versés ;ordonner le placement sous séquestre entre les mains de la société Cardif

[P] [G] né le 30 Mai 2002 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur [P] [G] est propriétaire des lots 231 et 251 de l’immeuble dénommé

demeure du 10 mai 2022 pour la somme de 19.874,06 euros, à compter de la présente assignation pour la somme de 24.638,03 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus,dire et juger que

Au rez-de-chaussée de l'immeuble se situe un restaurant dénommé LA KANTINE, exploité par la SARL [S] D'AS. [Q] [M] épouse [O] donna en location son bien immobilier à compter du 1er juillet 2020.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Les décisions relevant des affaires courantes se caractérisent soit par leur urgence, lorsque les circonstances requièrent des décisions immédiates, soit par leur objet.

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 09 janvier 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [O], embauché par la société [9] (anciennement déommée [7]) à compter

LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau

MOTIVATION 1-SUR L’ARRIERE DE CHARGES ET FONDS Il est expressément rappelé à l’article 2 des statuts de l’A.S.L du [Adresse 3] versés au débat, que tout propriétaire , pour quelque cause et à quelque

du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023, n°22-15.946).

courant dans les livres du CRÉDIT MUTUEL, agence [Adresse 3] ([Adresse 3]) sous le n° [XXXXXXXXXX02].

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s'harmoniser nationalement.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 27 avril 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 14 avril 2022, de sorte

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

du délai prescrit, - condamner MME [X] [G] au paiement de l'arriéré de loyer et de charges courants de 34.392, 17 €, outre le paiement des impayés subséquents, avec intérêts légal à compter de la décision

Elle explique que le compte courant d’associé de Monsieur [F] [A] est de 117 554,59 euros et non de 309 791,61 euros, montant calculé par l’expert judiciaire, dès lors que : - la somme de 121,96 euros

Il expose qu’après avoir été contacté, courant de l’année 2020, par un établissement bancaire britannique dénommé Revolut, il a souhaité investir dans les livrets d’épargne proposés et a ainsi procédé

du 6 juillet 2021 puis sur le surplus à compter de l’assignation ;Accordé des délais de paiement à la société [Adresse 6] City, autorisée à s’acquitter de sa dette, en plus des loyers et charges courants

courant de la SCI [Adresse 8] n° [XXXXXXXXXX01] pour la période du 1er août 2013 au 31 juin 2015.