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2 155 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bfd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dbde0ebe408dac8c28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a667e43d68eab408b7f73

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ac29b30bd4f0c3f6dda72

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803da99c3ba90f51dc74e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire En application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda572da9e15c513203554

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

697c4538cdc6046d4735490f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'existence du contrat de bail relatif à l’emplacement de parking : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

JCP

696fefe5cdc6046d470921ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

II.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac1c9d5768f5969d851

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon le III du même article, également applicable par l’effet de l’article 25-3 précité, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f76f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque Sur le principe L’article L 133-19 du code monétaire et financier dispose notamment que : II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a51cdc6046d4749bcaf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fbc432ce7d11a702ca

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f7b9cdc6046d47336818

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9de

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df31377a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. " L'article 12, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle

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