En l'espèce, il n'y pas lieu de statuer sur la majoration de 10 % des sommes dues mentionnée dans ses écritures par la partie demanderesse mais non formulée parmi les demandes figurant dans le paragraphe

L’expulsion de Monsieur [F] [Q], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera dès lors ordonnée. II.

sans droit ni titre des lieux loués ; En conséquence : - d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort des meubles ; -de condamner

Sur la demande d’expulsion immédiate L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Dans l’attente du démarrage des travaux, la SCCV [Adresse 9] a mis en oeuvre un projet intitulé “les Arches Citoyennes” portant sur la transformation transitoire de locaux en “tiers lieux” accueillant

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation Madame [J] [X] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 07 novembre 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur.

L'obligation de la SARL ALM BUSINESS de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin par la force publique, outre la séquestration des meubles

2024 pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion des lieux et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

de corps et d’effets ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

[Y] [T] sera débouté de cette demande ainsi que de la demande subséquente d’indemnité provisionnelle de perte de jouissance durant la durée de ces travaux.

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [I] [P] et Madame [E] [N] épouse [Z] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif .

_________________ DEMANDERESSE : S.A.

Elle demande : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - l'expulsion de Mme [Z] [S] ; - le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux

et condamner Monsieur [B] [N] au paiement de cette somme,autoriser la société ADOMA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux risques et périls de l’occupant,condamner

[D] devenant occupant sans droit ni titre, et faute de libération spontanée des lieux loués, il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

[P] [X] : - de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé dans la [Adresse 1], - d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants

Elle soutient que les demandeurs n’ont en réalité aucune intention de quitter les lieux et n’ont que tardivement effectué des demandes de relogement.

indique qu’elle travaille également et qu’ils ont repris le règlement du loyer.