représentée 2) Madame [U] [W] 471 Chemin des Moulières 06580 PÉGOMAS née le 10/02/1980 à GENEVE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline ROCH

, ni représentée 2) Monsieur [O] [A] 9 rue d’Alger 06600 ANTIBES né le 07 juillet 1955 actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes Partie non comparante représentée par Me Caroline ROCH

du régime d’assurance chômage Faisant élection de domicile [Adresse 2] représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE

EGIS CONCEPT venant aux droits de la société IOSIS CONCEPT [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS,

directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [T] [D]., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat

LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

de PARIS, DEFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté *** Débats tenus à l'audience du 5 février 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Ruddy TAN, avocat au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE 61 rue Alain ZAC du Moulin Rouge 85931 LA ROCHE

avocats au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Z] [O] [U] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Rock

parcelles cadastrées AW n 64 et 66, appartenant aux consorts [O], d’y installer un échafaudage et d’y arracher des plantations aux fins de réaliser les travaux de décroutage et crépi de la chapelle Saint Roch

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Localité 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Société EUROPEAN HOMES 64 [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Maja ROCCO

D’UNE PART, ET : FRANCE TRAVAIL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Xavier BARGE, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND, et par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE

OUDOT, DEMANDEURS : - Madame [A] [I] née le 30 avril 1943 à ILE D’ARZ (56) demeurant 10 rue des Tulipes 85000 LA ROCHE SUR YON COINDIVISAIRE POURSUIVANT, représentée par Maître François CAHEN, avocat

Portalis DBX6-W-B7H-XWJT Minute n° 24/ 09 DEMANDEUR Madame [P] [F] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandrine MORIN de la SCP ROCHER

poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur SCI BAK dont le siège social est [Adresse 5] à TOULOUSE (31100), représentée par la SELARL LEVY ROCHE