Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 993,dont le siège social est sis 15 rue de Saint Marc

Portalis 352J-W-B7F-CVOII N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 2 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° RG 24/02616 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZ56 SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : Maître Jean-luc

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 5] représenté par Me Jean

le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune [Localité 12] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [J] [W] et

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 171 Et Monsieur [P] [F] [D] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (00) [Adresse 4] [Localité 9] Défendeur Ayant pour avocat Me Jean-michel

L’expert retient en préjudice esthétique temporaire en considération de la boiterie et de l’appareillage à la marche.

[Localité 6] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marc OSSOGO, avocat au barreau de PARIS - #E1561 DÉBATS A l’audience du 29 mai 2024, tenue publiquement, présidée par

EL HOSNI GROUPE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 983 051 947, dont le siège social est sis 1 avenue Marc Sangnier - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE et dans les locaux loués sis 25 rue Louise Aglaé

AXA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau

RAINBOW FACTORY [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC45 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

pendant longtemps, de monter ou descendre des escaliers et de marcher en terrain accidenté.

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

(Pièce n°4 du défendeur) Ces éléments sont également confirmés et actualisés à travers la production de ses relevés bancaires du mois de mars 2023. (Pièces n°5 et 6 du défendeur).

En ce qu’elle tend à réduire l’endurance à l’effort, cette pénibilité a pour pendant une dévalorisation sur le marché du travail.

Me DI MAURO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Commune à l’ordonnance de référé en date du 21 mars

représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR Monsieur [U] [P] [K] né le 01 Janvier 1977 à LA BASSEE, demeurant 10 rue Jean Mermoz - 62138 BILLY-BERCLAU défaillant

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05163 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D4P Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Jean

aux droits de la SASU MAISONS ECG dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean

de mars au mois de septembre 2021 inclus et de la dette de la taxe foncière 2022 au prorata de 5 mois -Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE" et Monsieur [V] [I] à payer à la requérante la