En outre, le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire prévoit une « réfection du réseau de fonte enterré de la cour et raccordement en pénétration dans la cave sur 1 mètre avec siphon et

Adresse 3] [Localité 14] représentées par la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY (Me Demay) barreau de Rennes, SASU DBL CONSTRUCTIONS [Adresse 6] [Localité 16] représentée par la SELARL SANDRA PELLEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CADIX et Me BIJAOUI-CATTAN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HAMET et Me PÉRET ■ 8ème chambre 3ème section

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [W] [N] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Anthony

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

COUVREST dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant) S.A

COUVREST dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant) S.A.S

CERENN 134 rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0500 Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION 1 rue

Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme Cécile PELLETIER

Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme Cécile PELLETIER

affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [V] [K] épouse [B], née le 16 Mars 1996 à SAPELE (NIGERIA), de nationalité Nigérienne demeurant 6 Place Auguste Perret

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat constitué Maître Benjamin BUSQUET représentant la SCP AVOCATS LIBERTE avocat au Barreau de pour avocat plaidant Maître Quentin PELLETIER représentant

par Maître Anne-sophie VERDIER, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience plaidoirie par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat postulant au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Karine PERRET

Il y constate l'existence de remontées capillaires dans les maçonneries et une pénétration d'eau par le mur pignon dans la zone " pavés de verre ".

- Sur le préjudice de trésorerie de la Sci Phoebus : La Sci Phoebus demande que la Sa Perrette-TBA soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

[Localité 18] MARGUERITE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES

Les menuiseries sont conçues avec un seuil extra plat type PMR, ce qui est une cause des entrées d'eau, l'absence de rejingot étant la deuxième cause des pénétrations d'eau.

causes principales des désordres allégués dans la chambre de service 75 au 6ième étage de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H], à l’origine des principales infiltrations d’eau, sont : - La pénétration