l’absence de mention relative à la dernière présentation devant le magistrat de la juridiction de céans et au recours devant le tribunal administratif ; Mais attendu qu’une lecture attentive des pièces

au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

À titre liminaire, les demandeurs indiquent avoir communiqué la copie de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 28 juin 2022.

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Dès lors, au regard des pièces produites, il convient de constater que l'obligation des défendeurs de retirer le permis de construire ne se heurte à aucune contestations sérieuse.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[R] [F], régulièrement assigné, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SCI ABI [Localité 6], par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avis é dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.

intervenir à bref délai, aucun élément nouveau et probant n'étant caractérisé dans les quinze derniers jours ; que les conditions légales d'une quatrième prolongation de rétention ne sont donc pas réunies

ensemble immobilier “[Adresse 13]”, sis [Adresse 3], cadastré section BS n°[Cadastre 2] : - lot n°149 : un appartement type F5 au 2ème étage du bâtiment E comprenant hall d’entrée, séjour, quatre pièces

objet de deux signalisations en 2023 et 2024 dont l’une au moins a fait l’objet d’un classement; Attendu que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont donc pas réunies

exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

de possibilité de réitérer son placement en rétention en application de la réserve d’interpétation du conseil constitutionnel du 22 avril 1997 et d’une erreur manifeste d’appréciation; 1) Sur la réitération

Il s’évince de l’examen de l’ensemble des pièces et explications versées aux débats, que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée n’apparaît pas comme ayant un intérêt certain et légitime, et apparait

Au cas présent, la société Kimpi a extrait des échanges de mail produits en pièce n° 4 un seul extrait, en pièce n° 24, dont la teneur est la suivante : - courriel du 25 janvier 2024 du notaire de la

-la volonté affirmée de Mme [W] de voir préservée sa vie privée (pièce 5, 6 et 7 en demande).