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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielleCharges de copropriété
65b40704753f879640d60895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En outre, en application de l'article 699 du code de procédure civile : « Les avocats peuvent, dans les matières où leur
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959bab7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Condamner Monsieur [K] [V] au paiement des entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile ». La clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ELOGIE - SIEMP aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Judith BENGUIGUI, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la S.A.S.
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Elle sollicite que les époux [B] soient déboutés de leurs prétentions
Source officielleContentieux Général
67ed95fbda9e15c51320017a
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Clara GONDARD, Avocat au Barreau de PARIS, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société défenderesse
Source officielleSaisies immobilières
670438178d5cd4a875953e07
3 octobre 2024
3 octobre 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
GUITTON, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile".
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f58283835143b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Madame [W] [E] qui succombe est condamnée à payer les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
2 avril 2026
696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou
Source officielleChambre 1/Section 5
697c25c1cdc6046d4731b13d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il n'est pas justifié de la distraction au sens de l'article 699 du Code de procédure civile, dès lors cette demande sera rejetée.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et ce en vertu de l’article 699 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - débouter HUMANIS PREVOYANCE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a534033cf481c39a4680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il sera accordé à la SCP ASSUS-JUTTNER MAGAUD RABHI JUTTNER le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 1907