[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

DÉCISION N° 2025/25 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

DÉCISION N° 2025/24 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01812 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VD N° 24/625 - JAF DU 08 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Au soutien de sa demande principale, la société ACTIBAT fait valoir, au visa de l’article 622-26 du code de commerce, que Mme [F] [M] n’a pas déclaré sa créance au passif de la société ACTIBAT.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

Il a reconnu le montant de la dette et a précisé avoir effectué un virement de 620 euros au début du mois de janvier 2025.

EURL SOK (RCS de [Localité 7] 437 625 924) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSE : Compagnie d’assurances SMABTP, assuré SARL CHEMINEES DE RAMBOUILLET représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De

l‘instance avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article

L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les pièces versées aux débats, - ordonner la révocation de la clôture

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater

euros, Ïde la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu’« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Les parties s’opposant sur ce montant, le juge des loyers commerciaux a, par jugement du 10 mars 2021, fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22 620 euros HT/HC.