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2 891 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d413f1d01e3c86f2d4f6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c486c1ff97dabd6b84430

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SARL DAUREL & ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SARL iMOD à communiquer

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au même titre qu'un compromis de vente, l'offre d'achat comporte une condition de financement qui ne grève pas, à elle-seule, sa force d'engagement écrit d'acquisition.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28437a2af13da68679b88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ailleurs, il résulte de l’article 1362 du Code Civil, que constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l'adoption du plan, l'action en paiement demeure irrecevable.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle affirme n’en avoir jamais eu communication et donc n’avoir pas eu connaissance des cas d’exclusion de garantie, et ce encore moins antérieurement à la signature du contrat.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e868

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient par ailleurs que la réponse obtenue dans le cadre du droit de communication n’a eu aucun impact sur la révision de la situation du requérant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire NOMMER tel expert spécialisé en informatique qu’il lui plaira aux fins de : 1/ Si nécessaire à l’exécution de sa mission, réunir les parties et se faire communiquer

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b91d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de poteaux, pylônes… " qui " en informe par écrit le maire de la commune ou le président de l'intercommunalité où se situe le terrain de son projet " et joint à cette information " un document attestant

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65e7a459da3dcdeb17d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [O] [I] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 27 janvier 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b58aecdc6046d471ac9b3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4abbcdc6046d471f2977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Néanmoins, sur le plan médical, le fait que Monsieur [D] [L] était porteur de lentilles au moment de l'accident du travail subi, port justifié par l'existence préalablement à l'accident d'une baisse de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e274cdc6046d4708a6d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [Z] [T] et [P] [M] se sont mariés le 7 septembre 2024 à LEMPDES (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f679096

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’aide juridictionnelle de Clermont-Ferrand) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [C] [D] et [G] [B] ont contracté mariage le 25 juillet 2020 à Saint-Paul-sur-Save (31), sans contrat de mariage préalable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Source officielle

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