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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6706d413f1d01e3c86f2d4f6
9 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
REFERES 2ème Section
660c486c1ff97dabd6b84430
2 avril 2024
La SARL DAUREL & ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SARL iMOD à communiquer
Ventes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
Au même titre qu'un compromis de vente, l'offre d'achat comporte une condition de financement qui ne grève pas, à elle-seule, sa force d'engagement écrit d'acquisition.
Chambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de l’article 1362 du Code Civil, que constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l'adoption du plan, l'action en paiement demeure irrecevable.
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
Elle affirme n’en avoir jamais eu communication et donc n’avoir pas eu connaissance des cas d’exclusion de garantie, et ce encore moins antérieurement à la signature du contrat.
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
Elle soutient par ailleurs que la réponse obtenue dans le cadre du droit de communication n’a eu aucun impact sur la révision de la situation du requérant.
JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
La société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire NOMMER tel expert spécialisé en informatique qu’il lui plaira aux fins de : 1/ Si nécessaire à l’exécution de sa mission, réunir les parties et se faire communiquer
Référés
675a12ca3bace64ddb46b91d
8 octobre 2024
de poteaux, pylônes… " qui " en informe par écrit le maire de la commune ou le président de l'intercommunalité où se situe le terrain de son projet " et joint à cette information " un document attestant
0P1 P.proximité- ATF1
67fea65e7a459da3dcdeb17d
8 janvier 2024
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont
TPX RAM JCP FOND
6887c544e11322f258e1a9b6
1 juillet 2025
[W] [O] [I] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 27 janvier 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.
697b58aecdc6046d471ac9b3
5 janvier 2026
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.
687ff9a8249b152198e8584a
Néanmoins, sur le plan médical, le fait que Monsieur [D] [L] était porteur de lentilles au moment de l'accident du travail subi, port justifié par l'existence préalablement à l'accident d'une baisse de
69a2e274cdc6046d4708a6d2
TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [Z] [T] et [P] [M] se sont mariés le 7 septembre 2024 à LEMPDES (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
d’aide juridictionnelle de Clermont-Ferrand) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [C] [D] et [G] [B] ont contracté mariage le 25 juillet 2020 à Saint-Paul-sur-Save (31), sans contrat de mariage préalable
687ff9ab249b152198e8587e
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
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