est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil ».

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée, et mise à disposition au greffe le 13 janvier

CMI invalidité mention "besoin d'accompagnement", décision complément 3 AEEH du 01/09/2023 au 31/08/2023, décision complément 2 du 01/09/2026 au 31/08/2028 Demande du 03/05/2023 RAPO implicite saisi

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 18/03500 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNO5 Date du Recours : 27 juillet 2018 Objet du Recours :conteste decision

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La présente décision, susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Toutefois, l'action, ou exceptionnellement la défense, en justice est susceptible de dégénérer en abus.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 07 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * *

Monsieur [Y] [B] sera donc condamné au paiement de la somme de 22 103,58 € avec intérêts au taux plafonné de 2% à compter de la présente décision, non majorable.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

SMA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01324 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMJC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Décembre 2025 Nous, M.

Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Monsieur [W] [F] n'a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.

La présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible