LES JARDINS DE SEYSSES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [Y] [G] [G] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire

Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [U], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8], domiciliée

GECOTRA, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, signifié à domicile, la SA d’H.L.M.

substitué par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDERESSE Société COP ECOLOGIE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié

ADOMA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Monsieur [E] [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELEURL 2L AVOCAT Expédition

[D] [B] et à domicile s’agissant de Mme [K] [S], M.

Quant à nous, évidemment, on continuera d’accompagner [A] et sa famille dans leurs démarches.

Elle s'oppose à des délais au regard de l'insuffisance des ressources de Monsieur [P] [Z], de l'absence de démarches et d'efforts de sa part.

Elle en justifie par la production de ses avis d’imposition 2021 et 2023, qui font état de son seul nom à l’adresse du domicile conjugal.

Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [D] et Madame [C] [F] épouse [D] ont confié à la SARL ECO FREE ENERGY l'installation d'une centrale photovoltaïque financée

MIC INSURANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°885 241 208, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de

Elle a indiqué avoir fait dresser le 10 août 2017, un procès-verbal par huissier de justice afin de faire constater son départ du domicile mais également l’état tant intérieur qu’extérieur du pavillon

fera l'avance des réparations dues à la victime pour le compte de l'employeur auteur de la faute inexcusable -dire que l'employeur condamné la société [15] sera tenu de garantir les conséquences financières

Elle explique ses difficultés financières par le fait qu’elle a dû payer des soins pour ses parents qui résident en Afrique. Elle précise que ces soins n’étaient pas remboursés.

Il expose avoir rencontré des difficultés financières pour avoir dû prendre en charge les obsèques de son père.

Un diagnostic social et financier a été reçu au tribunal. L’affaire a été plaidée à l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.

Les demandeurs entendent notamment apporter des éléments sur la situation financière de Monsieur [K].

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 janvier 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.