Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 18 juin 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.

de résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, - dit en outre qu'en

VILOGIA a donné à bail à [B] [F] un logement de type 2 lui appartenant sis, 1A rue Ferdinand Pelloutier, domaine d'Este, RdC Porte D005, moyennant un loyer mensuel initial de 422,07 € pour le logement,

pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 107,31 €.

B 0096 DÉFENDERESSE Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

logement situé au 1er étage du bâtiment B, 1ère porte droite, à des fins d'habitation.

En l'espèce, au soutien de leur allégation tenant à l'indécence du logement loué, les consorts [F] se bornent à produire cinq photos non datées et non explicitées d'un mur humide et d'une évacuation de

L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.

un logement situé [Adresse 6].

La société fait valoir que cette dernière occupe désormais le logement situé dans le bâtiment A en rez-de-chaussée sans aucun droit ni titre.

Elle estime que l’indemnité d’occupation est justifiée, dès lors qu’en application de l’article 8.3 du contrat de cogérance, M. [I] [O] ne dispose d’aucun droit au maintien dans le logement.

Elle s'oppose à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation compte tenu de l'état du logement qui n'est selon elle pas louable en l'état.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement et à produire l'attestation d'assurance.

taxe sur les logements vacants 2016 Il sera constaté que par courrier daté du 21 novembre 2016, un dégrèvement était obtenu pour la période 2016 pour le bien situé [Adresse 17].

MOSELIS a précisé que les aides au logement allaient bientôt cesser, et que le Fonds Solidarité Logement ne pouvait intervenir que pour des dettes inférieures à 3000 euros.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 septembre 2023 , d'avoir à payer la somme de 724,28 € représentant les loyers et

DÉFENDEUR Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Véronique FRADIN, Greffière, DATE

de la date de résiliation du bail.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 13 janvier 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 085,56 € représentant les loyers et