de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1095 Appel des causes le 13 Juillet 2024

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [C] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02257

Rejette la demande de Mme [H] [G] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Par assignation du 28 mars 2025, Madame [Z] [G] a fait citer Monsieur [T] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa des articles 515-1 et suivants

Je voulais me marier avec elle mais ils m’ont demandé un passeport. Je n’avais eu de passeport en Algérie.

DB3S-W-B7H-YDDL N° minute : 24/00835 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Dans l'affaire entre : Madame [Z] [V] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01191 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EIF3 MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01861 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EKTG MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOH ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

N° RG 24/01021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01443 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION

du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [B] [W] de sa demande relative à la désignation du bénéficiaire des allocations familiales ; INVITE Madame