Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Madame [H] [P] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience

définitive de 200 euros par jour de retard à compter du 8e jour ouvré suivant la notification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions du jugement du tribunal de proximité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 06 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[V] a adressé à la société VAUNAGE AUTO SERVICES une demande de révision du loyer, mentionnant notamment “Le montant après révision triennale s’élève à la somme de 4575,25 € HT (...)”.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPND CODE : 50Z Autres demandes relatives à la vente 0A Sans procédure

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYKY 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le tribunal décide de confirmer que Monsieur [N] ne relevait pas d’une pension d’invalidité à la date de la demande.

déposées à l’audience et soutenues oralement, la CCAS de la [2] demande au tribunal de : Sur la décision du 14 octobre 2024, débouter M.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Il se prévaut des dispositions de l’article 1343-2 au soutien de sa demande de capitalisation, en expliquant que son point de départ peut être antérieur à la demande.

[J] [NB] et Mme [C] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annulation du testament du 17 septembre 2010.

[M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFG2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à disposition au greffe DÉBATS A l’audience publique du 12 Février 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, avec

Il a demandé la réouverture des débats indiquant qu’il avait repris le paiement des redevances.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

Il est devenu par la suite responsable CAO (conception assistée par ordinateur). Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé.