TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EHU N° :2 Assignation du : 03, 06, 07, 08, 09 et 10 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 7 Copies exécutoires + 1 Copie

Selon les dispositions de l’article L.122-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.

De plus, la difficulté d'exécution ne porte pas sur une décision rendue en application du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

AGENCE [M] DUMEZ ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) [Adresse

, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie et ceux dans lesquels c’est le DREETS

Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

[L] [G], architecte de l’opération, - l’E.U.R.L. IBK, maître d’œuvre d’exécution et ordonnancement pilotage coordination, - la S.A.S. APOGEA, géotechnicien, - la S.A.S.

que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La loi n°74-361 du 5 juillet 1974 a en effet été publiée le 7 juillet 1974 au Journal officiel de la République française et est donc entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Les frais d'expertise seront, toutefois, avancés par le Trésor public conformément à l'article 119 du décret nº 011266 du 19/12/1991 dès lors qu’elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

La société EIFFAGE chargée de l'exécution de ces travaux ne présente aucune observation, seul le moyen tenant à l'absence de dommage étant invoqué dans ses écritures.

Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

DOSSIER N° : N° RG 24/08574 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXJQ AFFAIRE : [M] [U] / FRANCE TRAVAIL Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION

l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en

Elle a été ensuite en arrêt de travail du 13 février 2018 au 28 août 2018.

Elles exposent que le seul et unique maître d’ouvrage de cette opération est la SCCV IVRY CARMINEO, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER étant ses associés et