L'article 706-4 du même code prévoit que l'indemnité est allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

de son préjudice.

Ce préjudice doit alors être indemnisé à hauteur de la somme de 800 euros à titre définitif.

Sur le préjudice sexuel : Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, à savoir, le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires

), - 5 000 € au titre du préjudice moral (menaces, insécurité, agression), - 5 000 € au titre du préjudice financier (pénalités indues, irrégularités de facturation), - 3 000 € au titre du préjudice comptable

Monsieur [F] [B] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 25 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre du préjudice

En conséquence, Monsieur [Y] et son assureur GAN ASSURANCES seront condamnés in solidum à indemniser les époux [X] de la totalité de leur préjudice matériel tel que décrit ci-dessous.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

En l’espèce, Monsieur [C] [O] demande l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [X] [O] suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 20 000 euros au titre du préjudice

Les demandeurs demandent au tribunal de : Déclarer [X] [W] bien fondée en ses demandes et y faisant droit : Condamner le GAN ASSURANCES à indemniser intégralement [X] [W] de ses préjudices Condamner

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 13 mars 2025, la compagnie AXA France IARD a été condamnée à indemniser intégralement les différents postes de préjudices subis par monsieur [A] arrêtés

Par dernières conclusions notifiées le 04 avril 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [Z] [X] conteste le droit à indemnisation de Monsieur

par celui-ci le 1er mars 2018, ▸ condamné en conséquence la SAS ARGEDIS solidairement avec la SA MMA IARD et la SA Mutuelles [Localité 7] Assurances IARD à indemniser Monsieur [X] de son entier préjudice

En contrepartie, Monsieur [I] [T] [G] devait régler une indemnité de différé de jouissance mensuelle de 19.000 euros, outre l’intégralité des charges liées à l’occupation du bien.

au titre de l'assistance par tierce personne ; -Débouter Mme [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ; -Débouter Mme [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice

Le droit à indemnisation de Monsieur [L] étant plein et entier, la société BPCE ASSURANCES sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

le préjudice subi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Il est sollicité par la demanderesse de retenir le principe de la condamnation de la RATP à réparer l’intégralité des préjudices qu’elle a subis, le