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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: - recevoir l’intervention volontaire de la société TRANSRADES, A titre principal, - déclarer la société TRANSRADES responsable des préjudices subis du fait de l’accident du 27 septembre 2020, - juger

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Automobiles de Bourgogne et l'EURL Garage An Auto 21, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [J] [S] a acquis seule un certain nombre de biens : un appartement à [Localité 7] (78) le 12 août 1999 qui a été revendu le 27 juin 2001.une maison à [Localité 8] (78) le 31 mai 2001 qui a été revendu

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juin 2023, Monsieur [O] [I] a fait assigner les époux [J] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré 03 juin 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont fait assigner Madame [P] [T] pour l'audience du 20 octobre 2025 2025, devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner madame [H] [Y] [G] au paiement de la somme principale de 5045 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 juin

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

indemnité conventionnelle de licenciement 4 912,50 euros au titre de l’indemnité de requalification du contrat de travail 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Le 24 juin

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, les consorts [H]/[D] ont sollicité du tribunal de : Débouter les consorts [J]-[Y] de l’intégralité de leurs demandes, Juger que les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 26 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec4cdc6046d47c19ce4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par [L] [Q], - valider la contrainte du 24 juin 2025 pour un montant de 292 €,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon certificat médical du Dr [Y] [J], médecin généraliste, du 16 juin 2025, l’enfant [K] [L] présente un choc psychologique avec bégaiement chronique.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7fcdc6046d47208577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109ce4cdc6046d479aa38c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juridiction de céans, Monsieur [X] [H] [T] et Madame [K] [T], aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 23.957,53 euros, avec intérêts au taux légal triplé à compter du 5 juin

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e338dcdc6046d475db379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 17 juin 2024.

Source officielle
TJ

REFERE

6a18b198cdc6046d474a479f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les réserves ont été levées le 24 juin 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 27 juin 2023 (n°RG 23/20233), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que l’article 7 « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de prêt qui a été souscrit par la société MGFB s’analyse comme une clause abusive et le réputer non écrit ; - juger en conséquence que la déchéance

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2005, Maître [H], liquidateur judiciaire de la société LIBRAIRIE [Localité 3], a cédé le fonds de commerce à Monsieur [I] [N].

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge des référés a selon ordonnance du 2 juin 2022 dit n’y avoir lieu à référé.

Source officielle

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