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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
10 avril 2026
: - recevoir l’intervention volontaire de la société TRANSRADES, A titre principal, - déclarer la société TRANSRADES responsable des préjudices subis du fait de l’accident du 27 septembre 2020, - juger
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
20 mai 2026
devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Automobiles de Bourgogne et l'EURL Garage An Auto 21, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger
JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
Madame [J] [S] a acquis seule un certain nombre de biens : un appartement à [Localité 7] (78) le 12 août 1999 qui a été revendu le 27 juin 2001.une maison à [Localité 8] (78) le 31 mai 2001 qui a été revendu
JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.
4ème chambre
6a0cbc57cdc6046d473ae83a
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juin 2023, Monsieur [O] [I] a fait assigner les époux [J] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux
Contentieux général Proxi
6a0e277ecdc6046d475ca859
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré 03 juin 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont fait assigner Madame [P] [T] pour l'audience du 20 octobre 2025 2025, devant le juge des contentieux de la
Deuxième chambre JCP
6a15ee88cdc6046d470615e5
21 mai 2026
l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner madame [H] [Y] [G] au paiement de la somme principale de 5045 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 juin
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
indemnité conventionnelle de licenciement 4 912,50 euros au titre de l’indemnité de requalification du contrat de travail 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Le 24 juin
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, les consorts [H]/[D] ont sollicité du tribunal de : Débouter les consorts [J]-[Y] de l’intégralité de leurs demandes, Juger que les
68ff2ff97e08341cb497ca28
23 octobre 2025
PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 26 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deec4cdc6046d47c19ce4
13 avril 2026
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par [L] [Q], - valider la contrainte du 24 juin 2025 pour un montant de 292 €,
Référés Cabinet 1
69dd3e63cdc6046d471f733c
Selon certificat médical du Dr [Y] [J], médecin généraliste, du 16 juin 2025, l’enfant [K] [L] présente un choc psychologique avec bégaiement chronique.
REFERES
69dd4d7fcdc6046d47208577
par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin
1ère Chambre
6a109ce4cdc6046d479aa38c
juridiction de céans, Monsieur [X] [H] [T] et Madame [K] [T], aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 23.957,53 euros, avec intérêts au taux légal triplé à compter du 5 juin
JCP FOND
6a0e338dcdc6046d475db379
Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 17 juin 2024.
REFERE
6a18b198cdc6046d474a479f
26 mai 2026
Les réserves ont été levées le 24 juin 2024.
69d58106cdc6046d4773c5e0
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 27 juin 2023 (n°RG 23/20233), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
que l’article 7 « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de prêt qui a été souscrit par la société MGFB s’analyse comme une clause abusive et le réputer non écrit ; - juger en conséquence que la déchéance
Référés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2005, Maître [H], liquidateur judiciaire de la société LIBRAIRIE [Localité 3], a cédé le fonds de commerce à Monsieur [I] [N].
Droit commun
6a15e667cdc6046d47057ec0
Le juge des référés a selon ordonnance du 2 juin 2022 dit n’y avoir lieu à référé.
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