L'expert a estimé à 78 554,07 € le coût des travaux de remise en état.

Une recherche sur Internet montre qu'il existe effectivement un marché de locaux à usage de bureaux et entrepôts dans le [Adresse 1] de [Localité 4].

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués… Les caractéristiques

Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 9 février 2022, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [Z] un appartement à usage

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 11 août 2014, l'EPIC13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [J] un appartement à usage

[D] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 299,89 euros, et 96,39 euros de provisions sur charges.

H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST est nul car il ne décrit pas la consistance des locaux loués.

dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 3], constitués d'une boutique en rez-de-chaussée située à droite de la porte d'entrée de l'immeuble, et d'un local à usage de réserve, situé en sous-sol

à usage d'habitation de type 1 au premier étage sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer de 207.50 euros outre une provision mensuelle de 86.83 euros et le versement d’un dépôt

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir

[R] [U] l'occupation d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 13], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 331,13 € hors charges outre 116,53 € de provision pour charges.

[R] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 326,35 euros, outre une provision pour charges récupérables.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 21 avril 2023, la S.C.I.

[A] [E] et Mme [N] [E] un pavillon à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros.

des requérants attestant de leur remise.

Dénonçant une modification des locaux par la SCI et un changement de destination de la cave tranformée en salle de bain, avec rattachement à l’appartement, et ce, sans autorisation, l’existence de désordres

Il est mentionné sur l’état des lieux de sortie l’absence de remise de la clé du local.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, remis à personne le même jour, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA ont fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le juge des

IV- Sur la demande au titre de la remise en état des locaux M.

A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.