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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc4172da17169eb3553
3 octobre 2024
AMARA GESTION dès lors qu'en l'état aucune faute de gestion n'est clairement démontrée à sa charge, d'autant plus qu'il est justifié du manque de disponibilité des copropriétaires pour visiter les lieux
3ème chambre civile
67f6d6ada9d5adc260624eee
9 avril 2025
Il expose que son locataire ne permet pas la réalisation des travaux permettant d'établir la non-décence alléguée.
4ème chambre 2ème section
69bd0bcbcdc6046d474e091d
5 février 2026
L’absence, c’est-à-dire le manquement de la MAIF est donc caractérisé et il est volontaire.
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
Si un manquement était retenu à son encontre, elle estime que la perte de chance alléguée n'est pas établie, l’emprunteur ne démontrant pas qu'il aurait bénéficié de conditions plus favorables en souscrivant
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
Il fait également valoir l’absence de lien de causalité entre cette faute et les conséquences dommageables alléguées indiquant que l’expert ne retient de perte de chance que pour le retard de prise en
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185601
11 avril 2024
Pour pouvoir prospérer, le demandeur à la nullité de l’expertise doit alléguer et démontrer l’existence d’un grief.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b5
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir Au soutien de sa fin de non-recevoir, la société AJ CONSEILS allègue que les époux [M] ne disposent pas d’un intérêt né et actuel, au visa des articles 122
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
Cronstad [H] ne fait qu'alléguer un changement de la chaudière de l'immeuble.
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
Il résulte de cette dernière disposition que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité vis-à-vis de la société EATCLI. 2.3 Sur les manquements de la société C IMAGINERING Bien que la société C IMAGINERING
CTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ffaf
5 juillet 2024
Or, elle affirme que les différentes allégations de Madame [C] ne sont ni caractérisées, ni confirmées par des éléments exogènes.
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
toutefois, le demandeur considère qu'elle aurait contribué aux manquements reprochés en manquant à son devoir de conseil.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
21 mai 2026
Les désordres affectant les tuiles résultaient d’un manque de soins, de pratiques et de protection.
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
, - juger que les vices allégués étaient apparents, - juger que les désordres allégués ne rendent pas le local acquis par les consorts [U] impropre à sa destination, - juger que les nuisances sonores
Quatrième Chambre
67096a3106866c0645d23444
8 octobre 2024
ou les défauts allégués et le dommage.
Service des référés
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
Ils sollicitent enfin l’allocation de dommages et intérêts en raison des préjudices subis en lien avec le manquement des défenderesses à leurs obligations contractuelles ainsi qu’une indemnité au titre
65a196b30ddb7789269630b1
22 décembre 2023
Il conteste avoir été négligent comme l'allègue la banque.
9ème chambre 3ème section
668839d4342d338c20d311d5
DIRE que la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard du demandeur.
668839f5342d338c20d315b5
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
Elle ajoute que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage est nécessairement celui où elle aurait manqué à ses obligations professionnelles, soit au Portugal puisqu'elle se voit reprocher un
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