Il est admis en droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample des moyens de fait et de droit des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

L’affaire a été évoquée à cette audience, la SA DIAC n’ayant pas souhaité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Demande d’assignation à résidence ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Cletus TOKPO ([Courriel 3]) son conseil choisi Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

soulevés d’office par le tribunal.

de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle, sur les parcelles appartenant à l'Office Public d’Habitations à Loyer Modéré […] Ce droit de passage s'exercera sur les allées et voies d'accès à

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : question de la constitutionnalité du contrôle d’identité fondé sur une note de service.

L’avocat soulève les moyens suivants : - IL faut prendre en compte l’état de santé de Monsieur : il a beaucoup de difficultés psychiatriques et souhaiterait mettre en place un parcours de soins.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

L’affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2025, au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d

Par ailleurs, cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause.

MOTIFS Sur l’irrégularité de la procédure tenant à l’absence d’interprète L’avocate de Mme [E] [J] [W] dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience a soulevé plusieurs moyens d’irrégularité.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

En vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’avocat soulève les moyens suivants : demande de constater que la demande de prise en charge des autorités néerlandaises a été faite le 14.12.23. Le 20.12.23 les autorités ont donné leur accord.