; FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [U] [I] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de M.

mineurs [S] et [E] [Y] au domicile de Madame [T] [Z] ; RAPPELLE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que

mineurs [G] et [C] au père ; RAPPELLE que la mère conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation des enfants et d’être informée des décisions les concernant ; RÉSERVE le droit de visite et

mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions

 est scolarisé, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt

ou pour les enfants.

mineur en alternance hebdomadaire avec remise de l'enfant le dimanche à 18 h dans la continuité de l'alternance pour les vacances scolaires sauf pour celles de Noël et d'été qui se partageront respectivement

8] ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2021 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [R] [F] [H] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article

’un psychologue soit nommé afin d’être autorisé à mettre en place des soins psychologiques pour l’enfant ; DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à ce que Madame [K] lui communique sous astreinte

CONFIONS l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [H] [L] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 10] (Syrie), [W] [L], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10

mineurs [R] [D], né à [Localité 13] ([Localité 14]) le [Date naissance 2] 2015, et [P] [D], née à [Localité 13] ([Localité 14]) le [Date naissance 3] 2017 ; RAPPELLE que Monsieur [Y] [D], parent qui

personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [B], [N], [M] [C], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 16] (53) née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 20] (CONGO) demeurant

personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [N] [I], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 17] (78) né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 16] demeurant [Adresse 13] [Localité 11]

soumises relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

 : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur [E] ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de

l’intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ; PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer

de l'autre ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant

; Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Mme [G] [B], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des mineurs [A] [H] et [I] [H], au procureur