’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il était placé en détention provisoire puis par la suite en raison de l’interdiction qui lui était faite de s’approcher de la rue du logement objet

SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS DES PARTIES L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Une cession de créance concernant la dette objet du présent litige est intervenue le 05 janvier 2023 entre la SAS SOGEFINANCEMENT, cédante, et la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT DAC 2, cessionnaire

La solidarité entre les copreneurs, qui ne se présume pas, résulte, comme s'en prévaut Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A], de la situation maritale des défendeurs dont l'immeuble objet du litige

Or, de telles considérations sont étrangères à l’objet du présent litige, qui concerne exclusivement la société GFA CONSTRUCTIONS et la société ARBOGAST, le litige entre la société ANTICA et la demanderesse

l’article 101 du code de procédure civile, L’affaire pendante devant la Cour d’appel et la présente instance n’étant pas deux affaires distinctes mais une seule et même affaire (identité de partie, objet

Il expose que le box objet du litige est loué indépendamment de tout bail d'habitation précisant en conséquence que la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne peut s'appliquer et que le

EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier sis 52 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY (92200) est soumis au statut de la copropriété.

du présent litige.

lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas

représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de constater et dire que : - la situation de Monsieur [P] a été régularisée, et que la demande de complémentaire santé solidaire non participative, objet

Elle précise que ce jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 27 octobre 2023, avec expiration du délai de déclaration de créances au 17 décembre 2023.

Enfin, l'organisme de recouvrement conclut à l'absence de litige dans la mesure où ses services ont annulé la mise en demeure du 17 novembre 2023 et la contrainte du 06 juin 2024, objet de l'opposition

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

L’article 4 de ce même code dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”.

Cette demande a fait l’objet d’une instruction spécifique par la [7], laquelle a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle expose également ne pas avoir été en mesure d'agir avant cette date car l'identité de l'héritier suite au décès de sa sœur, propriétaire de la parcelle voisine faisant l'objet du litige, n'a été porté