civile applicable en cas de non respect de ces obligations.

A l'audience du 23 mai 2024, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À cette audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur les demandes en principal Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2025 lors de laquelle la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

La SA BOURSORAMA BANQUE succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

la société anonyme La Banque Postale Financement, a consenti à M.

Sur la responsabilité de la banque au titre de son obligation de vigilance Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Par acte du 15-03-24 la société SOCRAM BANQUE a fait assigner M.

à leur payer la somme de 119 544,60 euros en réparation de leur préjudice au titre de la perte de chance, motif pris d'une violation par la banque de son obligation d'information

Ce dernier peut également faire valoir un manquement du prestataire à ses propres obligations distinctes.

La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l'oblige à produire le double des pièces exigées.

Enfin, la banque fait valoir qu’elle a rempli son obligation d’information annuelle, produisant les lettres d’information qu’elle a adressées en 2021, 2022, 2023 et 2024, ainsi que les procès-verbaux établis

EXPOSE DU LITIGE La SARL [G] a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE BCP le 23.06.2001.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2025, la SA SOCRAM BANQUE a notifié à M.

POPULAIRE DU NORD avec la mission proposée dans les conclusions ; -Ordonner la suspension des obligations de Monsieur [G] et de Madame [C] à l’égard de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, durant 24

assumée de la banque.

En l'espèce, il est reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance au regard de la falsification évidente dont serait affecté un chèque encaissé par les consorts [E] pour un montant

Dès lors, la société coopérative de banque à forme anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, qui a fait parvenir à M.