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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
communauté, - supprimé la participation de Madame [E] [X] à l'entretien de l'enfant majeur [F] sous la forme de la prise en charge de la moitié des dépenses nécessaires à son entretien, - constaté l'offre
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
2020 a été confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 10 juillet 2017, déboutant la SCI DU 2EME QUAI de sa demande de déplafonnement du loyer formée lors d’un congé avec offre
3ème Chbre Cab A2
69cecd39cdc6046d47e76b6a
2 avril 2026
Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
La société Apodis offre également des solutions logicielles à destination des professionnels de santé, pharmaciens et laboratoires, notamment une application informatique appelée “Apodis pharma” de gestion
Service des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au présent litige : « La présente section est
Chambre 5/Section 1
68e7a526033cf481c39a41ae
8 octobre 2025
à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [J] [U] aux entiers dépens dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
Les demandeurs sont défaillants dans l’administration de la preuve d’une surconsommation de chauffage, aucun élément antérieur ne permettant de constater celle-ci.
J.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
S'agissant de la délivrance des fonds, Madame [Z] [R] produit une offre de contrat de crédit à la consommation [11] n° 73123170939 d'un montant de 30.000 euros au taux annuel effectif global de 3,338 %
PPROX_FOND
6984e842cdc6046d47155cde
[D] [P] par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, moyen inopérant dans le cadre du présent litige ; Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la
69d69a27cdc6046d478e5161
8 avril 2026
Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10
Charges de copropriété
69d7f7cccdc6046d47aef824
9 avril 2026
Il ajoute que le syndicat des copropriétaires n’a pas été informé de la situation de la SCI IRISIMMO à temps et que c’est seulement en début d’année 2025, après l’introduction de la présente instance,
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bed
12 avril 2024
Elle précise que l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale confère au directeur de l'organisme la missions d'assurer son fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration et qu'il peut
661d6e32082b40ce99b66bf3
661d6e32082b40ce99b66bf9
661d6e32082b40ce99b66bfc
668839d8342d338c20d31258
n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile; Vu la présente
Loyers commerciaux
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
Par acte d’huissier du 10 octobre 2017, la société KC 5 a signifié à la société Thom un congé avec offre de renouvellement pour une durée douze ans à compter du 1er juillet 2018 moyennant le versement
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Elle se réunira au moins une fois par an durant les 3 années suivant l’entrée en vigueur du présent accord, puis une fois tous les deux ans ».
2ème chambre 2ème section
6a0b6ccfcdc6046d471de994
18 mai 2026
SCI [U] se prévaut des articles 7.2 et 7.3 du bail commercial liant les parties lui conférant un droit de substitution en cas de cession du fonds de commerce par le preneur et de son acceptation de l’offre
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