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8 870 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a252cdc6046d47e95fdd

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bb00cdc6046d47eb135b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97151cdc6046d47d11c72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette audience, Madame [G] [L] et Monsieur [D] [Y], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé à la SOCIÉTÉ [1] la totalité de leur créance.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97154cdc6046d47d11cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette audience, Madame [W] [X] et Monsieur [M] [B], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé en totalité la SA [1].

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle se prévaut d’un préjudice matériel correspondant à la somme de 9 600 euros qu’elle a virée sur le compte bancaire ouvert auprès de la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f820cdc6046d473370af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Damien VINET EXPÉDITIONS : Madame [Y], la préfecture de Loir-et-Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé signé prenant

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad7ccdc6046d478fb22c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 10 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4] HABITAT a donné à

Source officielle
TJ

JCP

696ff08ecdc6046d47092c2f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés : Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a4d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Perrot et CA de Paris 23 juin 2022 RG n°21/21032).

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1c06866c0645d4504b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [S] [C] née le 12 Mars 1962 à TOURNAN EN BRIE (77220), demeurant 38 rue de Patis - 77220 TOURNAN EN BRIE en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, l'article 202 du Code de procédure civile prévoit que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f1c

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

prenant connaissance de tels messages et sur lesquelles M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il évalue les délais déraisonnables de la procédure, ayant duré 53 mois, à hauteur de 35 mois décomposés de la manière suivante : - 14 mois concernant la période séparant l’assignation de l’audience de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3207d408f8d4c18197

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ORDONNANCE DE REFERE INTIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARLU Eric GINTRAND en la personne

Source officielle
TJ

JLD

67f427084e0040aa373606af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26acdc6046d47e961b0

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025ac74e929a9d8fb88f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège S.A.R.L.

Source officielle

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