CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a21d9cccdc6046d472df666
24 mai 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
6a14a252cdc6046d47e95fdd
25 mai 2026
Juge Libertés Détention
6a14bb00cdc6046d47eb135b
étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son
BSM SURENDETTEMENT
69d97151cdc6046d47d11c72
7 avril 2026
A cette audience, Madame [G] [L] et Monsieur [D] [Y], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé à la SOCIÉTÉ [1] la totalité de leur créance.
69d97154cdc6046d47d11cb5
A cette audience, Madame [W] [X] et Monsieur [M] [B], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé en totalité la SA [1].
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle se prévaut d’un préjudice matériel correspondant à la somme de 9 600 euros qu’elle a virée sur le compte bancaire ouvert auprès de la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED.
JCP CIVIL
6985f820cdc6046d473370af
2 juillet 2025
assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Damien VINET EXPÉDITIONS : Madame [Y], la préfecture de Loir-et-Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé signé prenant
JCP
69d6ad7ccdc6046d478fb22c
1 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 10 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4] HABITAT a donné à
696ff08ecdc6046d47092c2f
8 janvier 2026
Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés : Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une
REFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
Perrot et CA de Paris 23 juin 2022 RG n°21/21032).
67097a1c06866c0645d4504b
10 octobre 2024
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [S] [C] née le 12 Mars 1962 à TOURNAN EN BRIE (77220), demeurant 38 rue de Patis - 77220 TOURNAN EN BRIE en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Enfin, l'article 202 du Code de procédure civile prévoit que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
JLD
670433df8d5cd4a875948f1c
6 octobre 2024
prenant connaissance de tels messages et sur lesquelles M.
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
Il évalue les délais déraisonnables de la procédure, ayant duré 53 mois, à hauteur de 35 mois décomposés de la manière suivante : - 14 mois concernant la période séparant l’assignation de l’audience de
PCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
ORDONNANCE DE REFERE INTIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARLU Eric GINTRAND en la personne
67f427084e0040aa373606af
7 avril 2025
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
6a14a26acdc6046d47e961b0
tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes
4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège S.A.R.L.
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