Sur la demande en dommages et intérêts En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[Localité 5] DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne MAGASIN LECLERC de [Localité 5], sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Par courrier daté du 18 avril 2021, Monsieur [P] s'est plaint auprès de Madame [U] [O], gérante de la S.C.I.

, avocat plaidant, vestiaire : 116 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

Ce document faisait également état d’une fissuration de la cloison légère entre la cuisine et le puits de jour et en recommandait la reprise rapide, à seule fin de protection des personnes.

Il affirme que la haie a été plantée pour les besoins de son activité, expliquant qu’il est commun de planter des espèces différentes afin de faire barrière à la prolifération des maladies des végétaux

Mme [T] [D] n’a donc aucun intérêt à bénéficier de délais pour quitter les lieux.

Selon les articles 1344 et 1344-1 de ce code, le point de départ du cours de l’intérêt légal sur une dette d’argent se situe soit au jour d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante,

A l’audience, l’intéressée explique notamment ne pas être sujette à des idées délirantes mais avoir senti des médiums se « connecter » à son cerveau.

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [B] [W] [M] né le 17 Novembre 1986 à [Localité 4] assisté de Me Clétus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

LE SIRTAKI - LINDEROTH, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bastien

), société par actions simplifiée au capital social de 24.394.693,55 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 425 127 362, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 14] prise en la personne

L'intérieur des placards est rempli d'ordures.

Madame [E] [I] [O] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia BOUNDAOUI,

Sur les demandes de dommages et intérêts : Il appartient à M. [U] qui prétend à l'obtention de dommages et intérêts de rapporter la preuve d'une faute commise par M.

étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [L] [C] [E] né le 13 juillet 1970 à [Localité 3] de nationalité colombienne assisté de Me Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ , avocat au

, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [P] [W] [P] alias [U] [P] né le 12 Mai 2003 assisté de Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Elle indique que le départ de l'intéressé est prévu le 15 avril 2024 vers [Localité 2] ou toute destination où la personne souhaiterait partir et où elle est légalement admissible.