TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me MONTANIER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 18/02159 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN3V2

Monsieur [J] [R] [X] a fait savoir au Tribunal qu’à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendue le 22 septembre 2022 (pourvoi 20-10.733) dans une affaire similaire, la Cour d’appel de Paris était

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que, par principe, ni le pourvoi en cassation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure FLORENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux

BRISE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mr [B] [V], juriste salariée de la SAS ELITE PARE BRISE, muni d’un pouvoir Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.463; Com

En conséquence il n’y a lieu à référé et les parties seront renvoyées à se pourvoir au fond.

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441 DEFENDERESSE

de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Sur la demande d'expertise médicale Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

civile.

En cas de résiliation pour faute du Titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de pourvoir à ses besoins aux frais et aux risques du Titulaire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure

sur les parties communes afin de faire cesser les atteintes à leurs propres parties privatives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : - Maître Arnaud LEFAURE - CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE Pôle civil de proximité PCP