SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des conclusions : L’article 30.5 du décret du 4 janvier 1955 dispose : « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZGL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

demandes de ce dernier dans le cadre de la présente procédure se heurtent à l’autorité de la chose jugée et ce, d’autant plus que le Tribunal de VESOUL a rendu un second jugement le 5 mai 2022 au profit

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, [U] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

recommandée avec accusé réception, à peine d'irrecevabilité de la demande.  

Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 2 janvier 2025, les époux [D] [X] et [C] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCUP ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

] [Y] et [G] [S] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions à son encontre; Au subsidiaire, Les débouter de leurs demandes liées au gardiennage et à la non utilisation du véhicule; Plus subsidiairement

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] Alias [M] [W] [Q]. *** Sur le fond, Me Jean-michel ROSELLO plaide le non renouvellement

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est admis que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

CITY ZEN MANU C/ [O] [B] [E] [M] [Z] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

[B] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et

MOTIFS 1) Sur la structuration des demandes En l'espèce, les demandeurs à l'incident sollicitent, entre autres prétentions, l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'autorité "de la chose jugée

Il en résulte que le vendeur a une obligation de délivrance de la chose et une obligation de délivrer une chose sans défaut.