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L'article R.4271-19 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 25 décembre 2020 prévoyait : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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Il est précisé par la suite « Aussi appartient-il à l’utilisateur de se renseigner sur les normes techniques et juridiques en vigueur pour l’utilisation du matériel qu’il envisage d’acquérir.

Enfin, elle rappelle que la loi du 19 novembre 2024 a modifié l’article 26 et créé l’article 8-1-1 dans loi du 10 juillet 1965 afin de réglementer l’interprétation des règlements de copropriété.

[A] les sommes suivantes : * 85.847,96 € au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur la base de l’indice BT 01 en vigueur au jour de la décision à venir ; * 36.720 € à parfaire au titre du

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[K] [B] et Mme [R] [B] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

[G] [D] et Mme [J] [F] [B] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

l'espèce, Monsieur [Y] [P] et Madame [J] [V] versent aux débats l'acte de bail, outre l’acte de caution solidaire, ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament

signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

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Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office