La société [10], représentée par son conseil, rappelle l’incompétence du pôle social pour connaître des demandes entre un assuré et [10].

Sur la demande de condamnation solidaire de l’assureur : Aux termes de l’article 388-3 du code de procédure pénale “la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu

Au regard du montant de la demande, il sera statué par décision en dernier ressort.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

de la procédure doit être apprécié au regard de chacune de ses étapes, l’agent judiciaire de l’Etat admet qu’un délai de 13 mois s’est écoulé entre la demande d’aide juridictionnelle et la décision du

En effet, il ressort du courrier de l’agence immobilière qu’il s’agit de traces anciennes qui ont donné lieu à réparation avec l’intervention de [F] [N] sur la toiture et que la fuite est réparée.

L’expert note également que la pose enterrée est non conforme.

[P] [E] et assuré par la MAIF. A la suite d’un compromis d’arbitrage conclu entre M.

: Véronique JACOB Asesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé

de la SAS LA BRUYERE n'ait pas intégralement indemnisé son assurée et que la pose de carrelage sur un mur constituerait une amélioration du local, outre le fait que rien ne démontrerait le lien entre

Leur propriété est assurée auprès de la société MATMUT. Les deux terrains sont séparés par un mur de soutènement qui appartient aux époux [U].

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

, en excluant les chefs de préjudices dont la réparation est assurée, en tout ou partie, par les prestations servies au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale, * de dire que la réparation de

En effet, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule acheté par Monsieur [B] [L] présente des désordres.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

délai de 18 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 6 mois ; - le délai de 3 mois entre l

Il précise que le retard du recouvrement de sa créance serait notamment du au refus de l’assureur de formuler une offre d’indemnisation, ce qui justifierait la condamnation aux intérêts légaux.

Il n’est pas établi qu’il les ait transmis à GROUPAMA entre l’achèvement du rapport d’expertise et l’offre de l’assureur.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l