Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

[U] [F] a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception n° 3C 009 750 9107 2 et est relative à des cotisations et contributions sociales du troisième trimestre 2024 pour 833 euros.

Un tel aménagement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de

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Elle a reconnu avoir réglé avec retard les sommes réclamées.

Il a actualisé la dette locative à la date du 8 octobre 2024 à la somme de 26.044,90 euros. Le syndicat CULTURE PRESSE était représenté.