la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

20 Janvier 2025 Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

été mise en délibéré à la date du 02 Avril 2025 Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.

, 696, 697, 698, 701, 702, 703, 704, 706 et 707, 1103, 1104, 1210, 1219, 1221, 1240 et 2224 du Code civil, du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 6§1 de la Convention

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il est établi que Mme [D] dispose d'une épargne à hauteur de 93 000 €, placée essentiellement sur divers plans épargne retraite.

Cette disposition est d'ordre public.

Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.

Enfin, il ressort de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE M.

GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL JURICAB Me Baptiste MAIXANT Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition

[C] [B] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. L'expert a déposé son rapport le 29 novembre 2023. Il retient divers préjudices.

L'article 6 du code civil expose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 12 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.