JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière

volontaire de la prestation due.Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

III - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

réputé avoir renoncé à celle-ci.

La présente décision sera réputée contradictoire.  À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

demandes de délais ;Condamner la requise au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris

par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble le 4 juillet 2024.

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement.

S’il résulte du courrier de M.

Elle demande des délais de paiement d’un délai maximum de deux ans, et d’appliquer un taux réduit aux sommes dues.

De la même manière, elle prétend qu’aucune disposition n’interdit le paiement durant le délai de rétractation propre au contrat de prestation de service, à charge pour le professionnel de rembourser le

Sur les demandes de désinsectisation et de nettoyage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Il n'a pas été produit de constat de l'occupation des lieux sur requête.

de 15 jours à compter de la notification de la présente décision

Il fait valoir un montant qui résulte d’une estimation réalisée par Monsieur [B], Maître d’œuvre.

Les autres enfants défendeurs confirment que leur mère a changé d'avis sur son lieu d'inhumation, et précisent qu'elle a exprimé ce souhait en la présence de chacun d'eux.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.