Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

- Sur le séquestre L’article R211-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies

[I] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non

AVRIL 2024 N° RG 23/00173 - N° Portalis DB22-W-B7H-REVD Code NAC : 89A DEMANDEUR : M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur l’exécution provisoire : Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

Elles sollicitent l’application de la garantie de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’action directe prévue à l ‘article L.124-3 du code des assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00882 - N° Portalis

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du