Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame BOCQUET, Assesseur Monsieur POULAIN, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier lors des débats, et de Carla

munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur GUIDET, Assesseur assistés de Carla

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Carlos RODRIGUEZ LEAL, avocat au barreau de PARIS JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première

[Localité 8] représenté par Me Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197 DÉFENDEUR Madame [E] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Franck CARTIER

spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur GUIDET, Assesseur assistés de Carla

DÉFENDEUR Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame LE DU, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assistés de Carla

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2026 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement

FAYAT BATIMENT, ANCIENNEMENT CARI ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier DEMANDERESSE : S.D.C.

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

DÉFENDERESSE Madame [S] [P] [L] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Par, Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de NOUMÉA, GREFFIER : Muriel BRAZ lors

Nouméa, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Par, Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de NOUMÉA, GREFFIER : Muriel BRAZ

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

un local commercial situé [Adresse 12] à [Localité 13], comprenant une boutique au rez-de-chaussée et un appartement au premier étage, aux fins d’exploitation du commerce de restauration – café – brasserie

Madame [U] [Z] [D] épouse [T], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [D] [I], en qualité d'entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce sous le nom commercial " BRASSERIE