Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [S] [D] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [S] [D]

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE La SCI L’ESCALE DE VENERAND a été créée le 25 février 2000 par Monsieur [B] [R] détenteur

578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

tribunal judiciaire de Reims statuant comme juge de la mise en état a : -rappelé que les parents exerceront ensemble l'autorité parentale sur l'enfant [Y] né le 12 Août 2013 à REIMS (51); -dit qu'à défaut

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir en tant qu’entrepreneur individuel, monsieur [X] [I] réplique qu’il est intervenu sur le chantier de madame [A] [F] en tant qu’

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

France a soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] et de son propre défaut de qualité à défendre.

Le 16 janvier 2026, le juge de la mise en état a invité la MAIF à justifier du motif légitime pour lequel elle n’a pas déféré à l’injonction délivrée.

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Madame [R] [Q] née le 06 Mars 2002 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] EN DEMANDE comparante en personne ET Monsieur [P] [E] né le 06 novembre 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] EN DEFENSE

[D] [I] [O] ;ordonner en conséquence à Madame [D] [I] [O] de restituer les clés du logement à ASF 67 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;dire qu’à défaut

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Suivant acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, une sommation interpellative a été adressée à Mme [C] par la SCI afin d’obtenir la date effective de départ des lieux loués.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens

et portant sur les fonds disponibles de la vente du bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 5] (77) intervenue le 24 novembre 2022, - désigner pour y procéder Me [Q], notaire à [Localité 4], et à défaut

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à