ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

[G] [Z] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

RIDORET DISTRIBUTION - ROCHE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA

domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Anaïs FRANCAIS de la SCP CABINET WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

----------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [I] [S] né le 27 Avril 1990 à DRAGUIGNAN (83300) de nationalité Française, demeurant 15 route de Gap - 05400 MONTMAUR représenté par Me Lionel LA ROCCA

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Roches d'Or 3, représentée par son syndic en exercice, la société Citya Ducs de Bourgogne

DOSSIER N° : N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4BT AFFAIRE : Société VENDEE HABITAT -OPH DE VENDEE C/ [W] [V] DEMANDERESSE VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, RCS LA ROCHE

VENDEE LOGEMENT ESH, venant aux droits de la SA HLM LE FOYER VENDEEN, suivant PV d’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 06 2025, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B545

PACA, prise en la personne de son representant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,25/1610 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la Selarl LEVY ROCHE

barreau de LYON DÉFENDERESSE Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

RAV EXP a été chargée de plusieurs travaux par Mme [C] [D], à savoir notamment : - « 2- » la « fixation par colle et chevilles (6 au m²) d’un isolant en laine de roche, d’épaisseur 130 mm, (…) application

MPC, dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Copie délivrée à Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Maître Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE

LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [D] [R] domicilié [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau

ELEIS - LA TAVERNE DE MAITRE KANTER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [E] [P] [X] né le 07 Septembre 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS