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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6a0f522bcdc6046d477bae51
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
N° RG 25/01123 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFER - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b4cdc6046d473d8131
10 avril 2026
délivrées le : à : - M [Y] - Me NICOLAS - Me SCHINAZI - CPAM de la Marne - SARL [2] - SA [3] - SAS [4] FE délivrée le : - SARL [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement
PCP JCP fond
69d94f3ccdc6046d47ce87f4
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties par les soins du
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion
Troisième Chambre Civile
6a10c6c2cdc6046d479dd89b
Elle fait valoir que Madame [Y] [F] fait preuve de mauvaise foi en refusant de restituer les sommes qui lui reviennent de droit.
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Par mesure d’administration judiciaire en date du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état en a renvoyé l’examen à la formation de jugement.
CIVIL + 10 000
69d6cab2cdc6046d4791f22f
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00943 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4V7 JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [N] [M] né le 04 Août 1954 à [Localité 2] , demeurant
Tribunal Foncier
69d5e130cdc6046d477aa219
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 7 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00206 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3WU - 70A AFFAIRE : [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [I] [X], [H] [E] [P] [X] C/ [S] [U] [X], [D
Juge de l'exécution
69d7ec0fcdc6046d47ae240b
SCI DU VENITIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Léa RICHARD, greffier.
6a10a492cdc6046d479b332d
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’action de
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
du 21 avril 2021, s’est déclaré incompétent au profit du juge judiciaire.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
En effet, ne sont établies ni mauvaise foi de sa part, ni de faute dans l'exercice de son droit à agir en justice.
4ème chambre 1ère section
6a0cafabcdc6046d473a01f7
MASMONTEIL, Juge, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière.
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de
Ctx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
69d04c57cdc6046d470a3ddb
3 avril 2026
MINUTE N° 26/00112 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXAZ AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ CPAM de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE
69dd5ad9cdc6046d47218e09
La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
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