JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Maître Véronique LANG

Depuis [Localité 9] a été saisi qui dit qu’une enquête a été lancée - Diligences de l’administration non suffisantes car elle n’a pas saisi la bonne autorité consulaire.

Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [G] est propriétaire d'un véhicule de marque LAND

postulant, et par Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître Véronique LANG

Elle indique que la réduction de temps de parcours génère des pics d’effort lors des lancements du volant dans les ronds-points ou virages. L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Maître Véronique LANG

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître Véronique LANG

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Maître Véronique LANG

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître Véronique LANG

[G] [S] un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule LAND-ROVER Type 5 immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 33 229,76 euros, remboursable en 48 mensualités de 831,99 euros incluant les intérêts

La réalisation d’un scanner du corps a mis en évidence : Un hématome sous-dural le long de la faux du cerveau en postéro-supérieur, de 4mm d’épaisseur ; Une lame d’hémorragie sous-arachnoïdienne frontale

Elle souligne que son préjudice résulte directement résulte directement du montage frauduleux imaginé par la société Groupe IMMOSPHERE et Monsieur [S] [J], et précise que, lassée par toutes ces procédures

spécial été ; l'association [Localité 4] a en outre publié sur son site internet en date du 4 décembre 2020 et 9 avril 2021, une offre de sous-location (en substance, événements, soirées étudiantes, lancements

avec gache arrachée au niveau du chambranle, dont la menuiserie est endommagée ; éclat de peinture et détérioration au niveau du chant de port ; rideaux et voilage sales et empoussiérés ; plusieurs lames

réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci, et s’agissant des revêtements de sol, d’assurer l’encaustiquage et entretien courant de la vitrification, le remplacement de quelques lames

levées, qu’elle ne peut être tenue responsable d’avoir porté en condition suspensive un projet qui n’a pu voir le jour, que son projet était tout à fait raisonnable et qu’elle n’avait aucun intérêt à se lancer

que la restitution de sommes versées dans ce cadre à la cédante et à la bailleresse, outre des loyers objets d'une saisie-attribution du syndicat des copropriétaires, expliquant qu'elle a financé le lancement

CLOS DU COMTE, demeurant 2 Clos des Vendangeurs - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau