de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. » Il convient de constater que la CCAPEX

copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 17 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

[H] [P], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au

courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 9 avril 2025, Monsieur [H] [L] et Madame [O] [L] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, CDC HABITAT SOCIAL, par courrier adressé le 23 mai 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX

La situation d'impayés locatifs a été signalée le 24 avril 2023 à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône ; Après de multiples relances, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, dénoncé

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme L’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 6] PROVENCE METROPOLE doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la

La situation d'impayés locatifs a été signalée le 22 février 2023 à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône ; Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, dénoncé au préfet des BOUCHES-DU-RHONE le

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 janvier 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 mai 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

En l’espèce, la situation des locataires a été signalée à la CCAPEX dès le 14 mai 2025. La demande en justice est donc recevable.

La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 02 avril 2024.

La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 avril 2024.

Elle ajoute qu'elle a saisi la Ccapex, que chacun des paiements effectué par Mme [C] s'impute sur sa dette la plus ancienne, que la dette n'est donc pas prescrite et que Mme [V] [C] doit s'acquitter d'un

procédure civile -entendre condamner Monsieur [L] [A] au paiement des entiers dépens y compris le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, celui de sa dénonciation à la CCAPEX

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 septembre 2024. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 5046,99 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX, le 11 février 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2602,14 euros.