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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tout d'abord, elle soutient que l'offre d'achat de [B] [V], bien qu'acceptée, n'était pas une offre ferme et définitive mais plutôt une invitation à entrer en négociation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f951

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S’agissant de la régularisation de consommation d’eau, elle conteste l’existence de fuite, précisant que la seule intervention en 2021 portait sur un changement du flotteur des toilettes, sans lien avec

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il estime, en tout état de cause, régulière la déchéance du terme invoquée au soutien de l’exigibilité de sa créance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df0072c53c9d62b510c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Celle-ci ne verse pas l'état de l'immeuble qu'elle aurait dû faire dresser lors de son entrée en jouissance, ou tout élément permettant d'apprécier l'état de celui-ci en 2005.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a4858823c56e098a93

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Tout d’abord, le coût d’acquisition de la maison n’est pas de 311.411 € mais de 311.400 €.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9d9c432ce7d11a6ff38

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [H] et Mademoiselle [B], propriétaires au moment de la conclusion du protocole d'accord du 29 mars 2013, ont admis en toute connaissance de cause l’installation de la canalisation litigieuse, de

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9e6c432ce7d11a70087

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SELARL [U]-[D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HEXA'HOME, la somme de 13.624,60 € TTC, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir ;REJETER toutes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e61cdc6046d47b0a61c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

parties de leurs demandes plus amples ou contraires, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante, la société GENERALI IARD ; Débouter les consorts [R] et toutes parties de leurs demandes

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

in solidum et subsidiairement tout succombant au règlement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner in solidum et subsidiairement tout succombant

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fffcdc6046d47d258e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Minute n° 26/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Président : Olivier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] et la société Fluides Energies Services de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre au profit de la Sci [O] Family, - condamner tout succombant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les condamnations, tant en principal qu'intérêts et frais qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige, En tout état de cause -Débouter les consorts [W] et toutes les

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c249cdc6046d472c1ce6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [V] et de Mme [U] [V] née [O] jusqu’à son décès survenu le [Date décès 1] 2022, toutes les décisions prises influant sur le capital et les revenus des époux [V] et toutes les pièces justificatives

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout état de cause : - CONDAMNER tout succombant à verser à la SMA SA, la somme de 3.000 EUR en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance " Suivant

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [U], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Algérie), n'est pas la débitrice visée par le titre exécutoire invoqué par la société EOS FRANCE; En conséquence : PRONONCER la nullité, ou à tout

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c80c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

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