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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
Tout d'abord, elle soutient que l'offre d'achat de [B] [V], bien qu'acceptée, n'était pas une offre ferme et définitive mais plutôt une invitation à entrer en négociation.
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
S’agissant de la régularisation de consommation d’eau, elle conteste l’existence de fuite, précisant que la seule intervention en 2021 portait sur un changement du flotteur des toilettes, sans lien avec
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
Il estime, en tout état de cause, régulière la déchéance du terme invoquée au soutien de l’exigibilité de sa créance.
1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
Celle-ci ne verse pas l'état de l'immeuble qu'elle aurait dû faire dresser lors de son entrée en jouissance, ou tout élément permettant d'apprécier l'état de celui-ci en 2005.
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une
Chambre 21
65b7f5a4858823c56e098a93
24 janvier 2024
Tout d’abord, le coût d’acquisition de la maison n’est pas de 311.411 € mais de 311.400 €.
8ème chambre 2ème section
65c3d9d9c432ce7d11a6ff38
25 janvier 2024
Madame [H] et Mademoiselle [B], propriétaires au moment de la conclusion du protocole d'accord du 29 mars 2013, ont admis en toute connaissance de cause l’installation de la canalisation litigieuse, de
Service des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
SELARL [U]-[D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HEXA'HOME, la somme de 13.624,60 € TTC, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir ;REJETER toutes
Chambre des référés
69d80e61cdc6046d47b0a61c
9 avril 2026
parties de leurs demandes plus amples ou contraires, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante, la société GENERALI IARD ; Débouter les consorts [R] et toutes parties de leurs demandes
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f202a
18 décembre 2023
La SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
in solidum et subsidiairement tout succombant au règlement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner in solidum et subsidiairement tout succombant
REFERES
69d97fffcdc6046d47d258e4
10 avril 2026
N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Minute n° 26/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Président : Olivier
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] et la société Fluides Energies Services de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre au profit de la Sci [O] Family, - condamner tout succombant
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
les condamnations, tant en principal qu'intérêts et frais qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige, En tout état de cause -Débouter les consorts [W] et toutes les
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
[P] [V] et de Mme [U] [V] née [O] jusqu’à son décès survenu le [Date décès 1] 2022, toutes les décisions prises influant sur le capital et les revenus des époux [V] et toutes les pièces justificatives
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
En tout état de cause : - CONDAMNER tout succombant à verser à la SMA SA, la somme de 3.000 EUR en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance " Suivant
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
[I] [U], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Algérie), n'est pas la débitrice visée par le titre exécutoire invoqué par la société EOS FRANCE; En conséquence : PRONONCER la nullité, ou à tout
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c80c
19 décembre 2023
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
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