L'absence de la mention de cette habilitation dans les pièces de procédure n'entraîne pas nullité de la procédure.

Selon les dispositions de l’article L 323-6 4° du même code : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée

qui emporte autorité de la chose jugée tant sur ladite question de fond que sur la fin de non-recevoir.

L’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 18 mars 2024, l’audition de M. [I] a eu lieu le 22 mars 2024.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Le 9 janvier 2025, ces mêmes autorités ont réclamé les empreintes au format NIST. Le 15 janvier et le 21 janvier 2025, la Préfecture a relancé les autorités consulaires algériennes.

4] représentée par Me Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02597 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJMJ A l’audience non

, requête no 5335/06, § 61).

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.”

Sur l'irrégularité tirée de l'absence l'identification de l'agent notificateur des droits afférents à la rétention administrative.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Avril 2024 A l’audience du 22

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission de surveillance Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur

soins) : Madame [U] [C] Comparante, assistée par maître Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1] Ministère Public : Avisé, non

Il expose que les diligences sont insuffisantes, l’autorité préfectorale justifiant uniquement avoir saisi, puis relancé, la SCCOPOL, autorité interne, plutôt que les autorités étrangères elles-mêmes.

EXCLUSIVE CARS RCS de Bordeaux n° 917501314 [Adresse 2] [Localité 6] Absente 2 - S.A.S.

de séjour, et non du document en original.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQYG

en sa plaidoirie ; Me Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [H] [O] non

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.