service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) VYV 3 Bourgogne, a expliqué ses impayés locatifs par sa situation administrative instable comme par la fragilité de sa santé mentale, alors

commissaire de justice en date du 18 février 2026, il citait Monsieur [M] [Q] afin d’obtenir : la condamnation de Monsieur [M] [Q] à lui payer la somme de 2950 euros, représentant le solde des travaux payé alors

Il indique avoir été victime d’un accident alors qu’il vivait aux Etats Unis et qu’il n’a pas été pris en charge.

2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [Z] [I] maintient sa demande et expose qu'elle a dû faire procéder, à sa charge, au contrôle technique du véhicule, alors

la [W] au titre de l’année 2023 ont été réglées par lui, - Annuler la contrainte émise par la [W], - Condamner la [W] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Lui allouer

Elle a perçu l'AAH en 2018 et elle s'interroge sur la suppression de son allocation alors que son état de santé ne s'est pas amélioré.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.

contestation sérieuse sur son montant ; que la défenderesse sollicite des délais sans produire d’éléments objectifs permettant d’apprécier sa capacité réelle à apurer sa dette sur une période déterminée, alors

Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations chômage. » Attendu que M.

Cette allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné ci-dessus, reste néanmoins égale ou supérieure à

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu d'allocation adulte handicapé Aux termes de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, « Le droit à l'allocation

Il s’agit d’un simple indicateur de bonne gestion des ressources humaines » selon l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

- le chien de Monsieur [T] est de grande taille, alors que le leur était tout petit.

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

Au total, une somme de 98 878,46 euros sera allouée.

Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Il conviendra donc d’allouer la somme totale de 13 008 euros à Monsieur [P]. 4.