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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleCIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf4cdc6046d479fb978
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 7
6781778b6d34da2cbdcdafaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de sa demande, l’association des étudiants de psychologie de l’Université de [Localité 9] [Localité 8] (PSYCH’X) se prévaut, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de ce que
Source officielleJAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité
Source officielleChambre 1
68715dc3d395d6ba9f2a554f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- condamner la société Missenard aux dépens de l’instance en référé ,de l’instance au fond et à la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de
Source officiellePCP JCP fond
68e409c7681ed727f2a44504
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’appui de ses prétentions et au visa des articles 7, 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, elle a expliqué que M.
Source officielleJCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire
Source officielleChambre 2
69d027efcdc6046d470758b7
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du Code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
688a740433e738545ad132c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1227 du Code civil prévoit que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d62442d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de ces inexécutions partielles mais préjudiciables notamment aux locataires occupant les lieux. 2°) Sur les préjudices : Sur
Source officielleProximité
68715517d395d6ba9f2a0d54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
6705828f1296b51ba2b53df8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.
Source officiellePage 47 sur 226